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35GARANTIE (CANADA)

FRANÇAIS

GARANTIE (CANADA)

AVIS D'ARBITRAGE : LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE DISPOSITION SUR

L'ARBITRAGE QUI EXIGE QUE LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG S’EFFECTUE

PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, À MOINS QUE LES LOIS DE

VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE L'INTERDISENT OU QUE, DANS UN AUTRE TERRITOIRE DE

COMPÉTENCE, VOUS VOUS PRÉVALIEZ D'UNE OPTION DE RETRAIT. LES RECOURS COLLECTIFS ET

LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS PAR LE PROCESSUS D'ARBITRAGE. VEUILLEZ

VOUS RÉFÉRER CI-DESSOUS À L'ARTICLE « PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND ».

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND:

SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON

QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE

EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT,

VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU'À

EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.

Dénitions. Aux ns du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères,

ses liales et ses sociétés aliées et tous leurs dirigeants, adminirateurs, employés, agents, bénéciaires,

détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « diérend » et «

réclamation » englobent tout diérend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une

responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d'une ordonnance, par fraude,

fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce

soit de la vente, des conditions ou de l'exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.

Avis de diérend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG

un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LGECI, Norelco Drive, North York,

Ontario, Canada M9L 2X6 (l’ « avis de diérend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour

tenter de régler le diérend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de

téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée.

Si vous et LG ne parvenez pas à régler le diérend dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de diérend

par LG, le diérend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément à la procédure établie aux présentes.

Vous et LG convenez que, tout au long du processus d’arbitrage, les modalités (y compris les montants)

de toute ore de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas divulguées à l’arbitre et reeront

condentielles à moins d’accord contraire entre les deux parties ou que l’arbitre règle le diérend.

Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée dans

les 30 jours suivant la réception de l’avis de diérend par LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations

vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l'option de retrait

évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de

cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause

ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet,

aucun diérend entre vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un diérend faisant intervenir le produit

ou la réclamation d'une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède,

sauf dans la mesure où une telle interdiction n'e pas autorisée en droit, en aucun cas un diérend entre vous et

LG ne peut être traité dans le cadre d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une

action individuelle devant une cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre

d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'e pas autorisée en droit dans votre province

ou territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.

Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties, soit

vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet eet. L'arbitrage e privé et condentiel et s'eectue selon

une procédure simpliée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois

et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous

devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department

- Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l'arbitrage e régie

par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de votre province ou territoire. La sentence

arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de

l'arbitre, à l'exception des queions associées à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et

à l'arbitrabilité du diérend, qui sont du ressort du tribunal. L'arbitre e tenu de respecter les modalités de la

présente disposition.

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